Loi sur les influenceurs: les 7 points principaux à retenir
Influence marketing. La valse des votes est enfin terminée. La procédure accélérée pour faire passer la proposition de loi sur le métier d’influenceur est désormais terminée. Les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur un texte définitif qui devrait être promulgué ces prochaines semaines. Les acteurs du secteur peuvent souffler, car ce qu’il en ressort ne va pas changer leur quotidien. Au contraire, les précisions apportées, même si elles existaient déjà dans le droit commun, viennent renforcer l’auto-régulation qui avait été mise en place ces dernières années, pour faire en sorte que les partenariats entre les marques et les influenceurs se passent au mieux.
Cette loi portée par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, vient donc écrire noir sur blanc les obligations de chacun des acteurs, à savoir les agences, les plateformes, les réseaux sociaux, les influenceurs, les agents et les marques. Plus question de dire « je ne savais pas », désormais tout est inscrit dans la loi, avec un texte dédié au secteur du marketing d’influence.
Mais que doit-on en retenir? Quels sont les détails à avoir en tête? Pour vous faciliter le travail, et éviter que vous n’ayez à tout relire, voici les points essentiels à connaître.
Que retenir de la loi sur les influenceurs?
Voici point par point les aspects les plus importants de cette loi.
- La définition d’un influenceur
Tout le travail de cette proposition de loi était de clarifier le secteur de l’influence au maximum. L’un des principaux enjeux était donc de savoir comment définir le métier d’influenceur. Il a été acté cette définition: « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »
Certains acteurs de la communication reste sceptique face aux termes « à titre onéreux », qui dans les faits, reste assez flou sur l’envoi de produits ou les invitations à des événements.
- La définition de l’agent d’influenceur
Autre question soulevée: qu’est-ce qu’un agent d’influenceur? Ce poste a également droit à sa définition: « L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque. »
Un contrat doit être établi avec l’influenceur représenté pour préciser les missions et ce que l’agent fait. Il doit également être indiqué la rémunération.
- Représenter un influenceur basé à l’étranger
Si l’influenceur a une majeure partie de son audience en France et qu’il s’adresse à des personnes françaises, mais qu’il vit à l’étranger, il doit désigner un représentant légal dans l’Hexagone. « La personne désignée pour assurer une forme de représentation légale est chargée de garantir la conformité des contrats ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français. »
- La mention du partenariat
L’un des plus gros soucis que se pose aujourd’hui le secteur, est de savoir comment préciser clairement aux communautés des influenceurs, lorsque ce dernier réalise un partenariat rémunéré avec une marque. Désormais, la loi indique que pour tout échange à titre onéreux, donc lorsqu’il y a rémunération, mais aussi envoi de produits, les créateurs doivent mentionner l’un de ces deux termes: « collaboration commerciale » ou bien « publicité ». L’article 2C précise que « cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion. » Prochainement, un décret devrait davantage détaillé ce point, à savoir: faut-il une couleur spéciale, une taille spéciale…
Concernant les produits de dropshipping, si un influenceur en fait la promotion, il devra assurer aux acheteurs, donc à ses abonnés, de la disponibilité des produits et partager l’identité du fournisseur. L’objectif est de s’assurer qu’il ne s’agit pas de produits contrefaits.
Pour certains placement de produit, il pourra être demandé aux influenceurs de préciser des slogans du type « Mangez au moins cinq fruits et légumes par jour ».
- Les publicités interdites
Personne n’est étonnée de voir que dans cette partie, une liste non exhaustive de produits sont désormais interdits à la promotion par les influenceurs. On peut ainsi y retrouver la chirurgie esthétique, la prescription thérapeutique, les produits contenant de la nicotine, des promotions incluant des animaux non domestiques, la promotion d’offres en échange d’une inscription à une formation au CPF ou encore les prestataires de service sur actif numérique qui ne sont pas enregistrés auprès de l’AMF.
Concernant les jeux d’argent, il est possible d’en faire la promotion via un influenceur, seulement sur les plateformes permettant d’exclure de l’audience, les mineurs.
- Le contrat
Un contrat doit être établi entre l’influenceur et l’agence représentant une marque, ou entre un influenceur et la marque, pour chaque collaboration rémunérée. Cependant, un décret devra préciser à partir de quel montant la contractualisation est obligatoire. Un autre point évolue, c’est celui-ci: « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie. » Dans un partenariat, s’il est frauduleux, les marques et les agences peuvent être tenues responsables au même titre que les influenceurs.
- Les images retouchées
Si la publication mise en ligne a été retouchée, l’influenceur doit préciser la mention « images retouchées ». Si la publication a été réalisée via un outil d’intelligence artificielle, il se doit de préciser « images virtuelles ».
Les autres points essentiels de la loi sur les influenceurs
Dès le mois de septembre, la brigade de l’influence annoncée par Bruno Le Maire, devrait être mise en place au sein de la DGCCRF. 15 enquêteurs, déjà présents au sein des effectifs, seront spécialisés sur ce volet là. Au premier trimestre 2023, 50 influenceurs ont été contrôlés sur les réseaux sociaux. 60% d’entre eux ne respectaient pas la réglementation. Des injonctions ont été prononcées concernant certains de ces profils, comme c’est le cas pour les deux candidats de télé-réalité Simon Castaldi et Illan Cto. En 2022, la DGCCRF confie avoir menée 87 enquêtes concernant les influenceurs et 19 procès verbaux.
La loi précise les peines encourues si un influenceur manque à ses obligations. Il risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. « La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte », indique un communiqué de presse du Sénat.
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