Le décret sur le travail des enfants influenceurs en France a été promulgué

Influenceurs. Depuis plusieurs années, les enfants influenceurs restent un gros sujet au niveau juridique. Comment encadrer le travail de ces mineurs sur les réseaux sociaux? Comment faire en sorte qu’ils ne multiplient pas les collaborations? Depuis l’année 2018, le gouvernement français cherche à clarifier de manière légale leur apparition sur les réseaux sociaux. Après des mois de réflexion, un projet de loi a été soumis en février 2020 par le député Bruno Studer qui a été adopté en première lecture, avant de faire un aller-retour au Sénat.

Ce dossier n’était pour le moment pas encore entré en vigueur. C’est dorénavant chose faite, depuis le 28 avril 2022. Un décret a été publié et concerne l’exploitation de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes sociales. Dans ce document, il est ainsi préciser sous quelles conditions ces mineurs peuvent « réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. »

Ma proposition de loi visant à protéger les #EnfantsInfluenceurs a été adoptée à l'unanimité.

Merci à mes collègues pour leur implication et leur travail sur cette proposition.

Quel plaisir de travailler ensemble dans un cadre serein pour l'intérêt des enfants #DirectAN pic.twitter.com/hMe1yV1ea0

— Bruno Studer (@BrunoStuder67) February 12, 2020

Une loi pour mieux encadrer le travail des enfants influenceurs

Voici ce qu’il faut retenir du texte de loi que vous pouvez retrouver ici:

Qui est concerné: Tous les enfants de moins de 16 ans qui s’expriment sur les réseaux sociaux comme YouTube, Instagram, TikTok ou encore Twitch. Il peut donc s’agir de YouTubeurs, d’esportif participant à des compétitions de jeux vidéo ou encore de créateurs de contenu avec une grosse communauté sur les réseaux sociaux leur permettant de faire du placement de produit.

Comment: le texte vise à étendre la législation en vigueur pour les enfants du spectacle, à savoir les mannequins, les chanteurs ou encore les acteurs. La loi demande qu’une autorisation préalable auprès de l’administration soit réalisée avant de publier un partenariat. Des documents doivent être fournis pour que le dossier soit complet (un extrait d’acte de naissance de l’employeur, d’une attestation par laquelle celui-ci s’engage à faire passer, à ses frais, à l’enfant qu’il emploie un examen médical ou encore une autorisation écrite des représentants légaux ainsi que la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l’enfant). Un agrément préfectoral devra être délivré avant toute communication rémunérée sur les réseaux sociaux.

Les horaires des tournages seront également encadrés. « Ce dont on parle, ce sont notamment des vidéos très regardées, parfois virales avec plusieurs millions de vues, où les parents cumulent les rôles de réalisateur et de producteur », précisait Bruno Studer en décembre 2019. Enfin, les rémunérations seront bloquées par la Caisse des dépôts. Les enfants pourront y avoir accès à leur majorité.

Le droit à l’oubli: il permet à l’enfant dès sa majorité de demander auprès des réseaux sociaux la suppression des contenus le mettant en scène. L’idée étant de « faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui-ci était mineur à la date de ladite diffusion ». Les plateformes auront également l’obligation de prévenir le jeune utilisateur que certaines images pourraient porter atteintes à son intégrité physique ou morale ainsi qu’à sa dignité. Des sanctions allant jusque 75.000 euros pourront être demandées si les procédures ne sont pas suivies.