La loi pour encadrer les influenceurs bientôt abrogée pour être en accord avec le DSA?
Social media. Après sa mise en place le 25 août, le Digital Services Act a pour objectif de réguler les activités des plus grands réseaux sociaux, comme Snapchat, TikTok, Meta ou encore YouTube. Le texte de loi a pour but d’encadrer les plateformes et de les soumettre à différentes obligations pour protéger les consommateurs à l’échelle européenne.
Une belle avancée. Mais, la France a déposé plusieurs propositions de lois visant à mieux encadrer les influenceurs et cherche à imposer une nouvelle majorité numérique. Deux décisions qui ne plaisent pas à l’Union européenne. Dans un courrier consulté par le média l’Informé, il est question d’une mise en garde contre la France. Ces deux lois ne seraient pas « conformes au droit communautaire ». La lettre datant du 14 août en provenance du commissaire européen Thierry Breton, a été envoyéz à la ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères en France, Catherine Colonna.
« Pas de législation nationale plus strictes » que les règles européennes, a déclaré Thierry Breton
« L’objectif est de préserver l’intégrité du marché intérieur, tant dans la conformité des lois de tous les États membres avec le DSA que dans leur mise en œuvre », a indiqué un responsable européen à Bruxelles. En effet, l’exécutif européen considère que la loi sur la majorité numérique ainsi que celle sur l’influence commerciale sont contradictoires avec le DSA. Début août, Thierry Breton avait déclaré devant le Parlement européen que « les États membres devraient s’abstenir d’adopter des législations nationales qui feraient double emploi » avec les règles européennes, « ou qui créeraient des dispositions plus strictes ou plus détaillées » que celles-ci.
La lettre encourage le gouvernement français à modifier les deux lois suivantes:
- La loi sur la majorité numérique proposée par le député Laurent Marcangéli, qui a été adoptée cet été, mais qui n’est pas encore entrée en vigueur. La loi vise à obliger les réseaux sociaux à vérifier que les utilisateurs âgés de moins de 15 ans ont reçu une autorisation parentale avant de s’inscrire sur le réseau social.
- La proposition de loi sur l’influence commerciale proposée par Arthur Delaporte, député PS, et Stéphane Vojetta, député Renaissance. Le texte constitue une obligation de signalement ainsi que la suppression du contenu illicite pour les plateformes. Elle a été adoptée en juin dernier.
Actuellement, un projet de loi sur la régulation de l’espace numérique est débattue à l’Assemblée Nationale. Des projets qui viennent alourdir des décisions prises à l’échelle européenne.
