Social media. La fin du mois d’août cette année, est une date cruciale pour les réseaux sociaux et autres plateformes. Le Digital Services Act (DSA) entre en application ce vendredi 25 août pour les plus grosses entreprises (TikTok, Meta, YouTube, Pinterest, Snap…) et le 17 février 2024 pour les autres. Ce texte de loi européen, publié le 27 octobre dernier, à un objectif bien précis: encadrer les plateformes et les soumettre à des obligations pour protéger les consommateurs européens.
Petit à petit, les plateformes concernées ont apporté des changements. Récemment, TikTok a publié un communiqué de presse précisant que son algorithme de recommandations pouvait être changé selon l’envie de l’utilisateur et un bouton pour signaler des contenus inappropriés a été développé. Des actions similaires ont été observés du côté de chez Meta.
Quelles sont les obligations du DSA? Que doivent faire les plateformes? Pour éclairer au mieux sur ce nouveau texte de loi, nous avons échangé avec Raphaël Molina, avocat au sein du cabinet Influxio Avocat. Voici les points principaux à avoir en tête.
Que faut-il savoir sur le DSA?
- Quel est l’objectif de ce texte de loi ?
Jusqu’à présent, les réseaux sociaux arrivaient à ne pas trop se soucier de ce qui était publié sur leur plateforme, laissant les utilisateurs et la justice se débrouiller seuls. « L’idée est de renforcer le contrôle des plateformes en ligne pour que l’on puisse avoir des possibilités de contrôler les contenus qui sont illicites, ce qu’aujourd’hui on a du mal à faire, car elles ne répondent pas toujours aux injonctions faites par les États et les juridictions », explique Raphaël Molina.
Le DSA va également permettre de mettre tous les pays européens au même niveau. « Ce règlement uniformise au niveau européen la surveillance des plateformes, dans certains pays les normes n’étaient pas les mêmes, pour que l’on ait des systèmes de coordinations au niveau européen », poursuit-il.
- Quelle est la lutte principale du DSA ?
Si ce texte contraint davantage les réseaux sociaux, ça ne signifie pas pour autant que les Européens souhaitent voir partir ces outils. Bien au contraire. L’idée est de permettre à ces applications de continuer à grandir, mais avec un cadre et éviter au maximum la prolifération de contenus illicites. Le maître-mot est la protection des consommateurs.
- Pourquoi les réseaux sociaux sont-ils concernés?
Ce texte inclut toutes les grandes plateformes en ligne. Les réseaux sociaux sont visés, mais pas seulement. Alibaba AliExpress , Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Wikipedia et Zalando font aussi partie du lot. Si les outils comme LinkedIn, Twitter, Pinterest ou encore YouTube y sont listés c’est pour « faire en sorte que les plateformes agissent, ce qui n’était pas le cas encore », avance Raphaël Molina.
Par ailleurs, « les Européens veulent mettre en place pour les grandes plateformes, avec la Commission, des protocoles de crise en cas de guerre, pour imposer des mesures d’urgence temporaires. »
- Quelles vont être les obligations des réseaux sociaux?
Les plateformes vont être soumises à différentes obligations. La première étant la suppression du contenu non approprié sur leur site. « Les réseaux sociaux doivent mettre en place des objectifs de modération des contenus postés, concevoir des systèmes de signalements simples et efficaces pour que quand ils ont conscience d’un signalement, ils puissent agir rapidement. Soient ils retirent le contenu, soient ils précisent à l’utilisateur que son contenu ne sera pas supprimé. À part les utilisateurs, il y a d’autres entités qui pourront signaler, notamment les signaleurs de confiance, qui sont nommées et agrées par les États de par leur indépendance et les intérêts collectifs qu’elles représentent. Quand elles signalent, les demandes doivent être traitées par les plateformes en ligne. Enfin, les administrations des États vont pouvoir signaler et faire des injonctions aux plateformes », précise Raphaël Molina.
Au-delà de cet aspect, les réseaux sociaux doivent préciser quelles données sont traitées, où et par qui, proposer aux utilisateurs de ne pas avoir de publicité ciblée ou encore avoir une API ouverte pour les chercheurs. « Dans le DSA, il y a la notion de très grande plateforme en ligne qui sont en fait des plateformes qui comptabilisent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs. Elles vont avoir des obligations supplémentaires en matière de surveillance: nommé un responsable conformité, faire des audits internes pour vérifier les risques systémiques, contrôle renforcé sur la publicité », poursuit l’avocat.
- Comment l’application du DSA va-t-elle être contrôlée?
Si le 25 août, les plateformes ne se mettent pas en conformité avec le DSA, la sanction peut s’élever jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel de la plateforme, jusqu’à l’interdiction de l’application en Europe. Pour les contrôler, au niveau européen, des coordinateurs pour les services numériques seront nommés, au niveau de chaque état membre. « Un comité européen centralisera toutes les données de ces coordinateurs et ce comité travaillera avec la Commission européenne », explique Raphaël Molina.